Regimen intermedio en personas fisicas

Article 9. Principes directeurs des politiques publiques. Les pouvoirs publics de la Communauté autonome, en fonction de leur juridiction, doivent orienter leurs politiques publiques afin de garantir et d'assurer l'exercice des droits reconnus dans les articles précédents au moyen de l'application effective des principes directeurs suivants :.

Artículo 3. Objetividad, veracidad e imparcialidad de las informaciones.

Traduction de "personas físicas o jurídicas" en français

Libertad de expresión de opiniones con respecto a los derechos y deberes fundamentales y, especialmente, al derecho al honor, a la intimidad personal y a la propia imagen. Acceso a los medios de los grupos sociales y políticos representativos, respetando el pluralismo político, religioso, social y cultural de la sociedad canaria. Promoción de la cultura y de la educación. Protección de la juventud y de la infancia. Defensa de la identidad, valores e intereses del pueblo canario, así como la promoción de la convivencia y solidaridad reconocidas en la Constitución y el Estatuto de Autonomía.

La présente loi doit être interprétée et appliquée en conformité avec les critères de respect, de promotion et de défense de la liberté, de la justice, de l'égalité, du pluralisme politique et des autres valeurs de l'ordre constitutionnel et statutaire.

Article 3 L'activité des services de radiodiffusion et de télévision sous la juridiction de la Communauté autonome est guidée par les principes suivants: a. L'objectivité, l'exactitude et l'impartialité de l'information.

Traduction de "par le truchement" en espagnol

La liberté de l'expression d'opinions concernant les droits et les devoirs fondamentaux et, en particulier, le droit à l'honneur, à l'intimité personnelle et à sa réputation.

La distinction entre les informations et les opinions, l'identification de ceux qui les soutiennent et leur liberté d'expression, dans les limites du paragraphe 4 de l'article 20 de la Constitution. L'accès aux moyens des groupes sociaux et des politiques représentatives, en respectant le pluralisme politique, religieux, social et culturel de la société canarienne.

Regimen intermedio en personas fisicas

La promotion de la culture et de l'éducation. La protection de la jeunesse et de l'enfance. La défense de l'identité, des valeurs et des intérêts du peuple canarien, ainsi que la promotion de la coexistence et de la solidarité inscrite dans la Constitution et le Statut d'autonomie. Les personnes physiques ou morales qui demandent une licence de fournisseur en bingo doivent avoir un établissement au Québec.

Le bénéfice du régime n'est accordé qu'aux personnes physiques ou morales établies dans la Communauté. La parte demandante debería constituirse por consentimiento expreso de las personas físicas o jurídicas que afirmen haber sufrido daños principio opt-in.

Il en est de même pour les groupements des personnes physiques ou morales susvisées. Les bénéficiaires sont les personnes physiques ou morales auxquelles une subvention a été octroyée pour un projet. Le premier alinéa s'applique également aux personnes physiques ou morales bénéficiaires de versements provenant du budget communautaire.

À l'ère de l'électronique, les personnes physiques ou morales peuvent accéder aux services d'un certain nombre de fournisseurs. Quant à la création d'institutions de la société civile, la loi prévoit qu'elles peuvent être créées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Las medidas restrictivas contra terceros países, particulares, personas físicas o jurídicas u otras entidades constituyen una herramienta importante para la Unión Europea en su política exterior y de seguridad.

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Les mesures restrictives à l'encontre de pays tiers, d'individus, de personnes physiques ou moralesou encore d'autres entités constituent un outil important pour l'Union européenne dans sa politique étrangère et de sécurité.

Un cambio relevante en el nuevo tratado es que ahora las decisiones sobre medidas restrictivas relativas a personas físicas o jurídicas se someten a examen jurídico. Un changement important dans le nouveau Traité est que les décisions liées aux mesures restrictives ayant trait à des personnes physiques ou morales sont maintenant soumises à un examen juridique. L'Association est administrée par un Conseil d'Administration composé de 60 membres au maximum, personnes physiques ou morales désignées par l'Assemblée Générale.

Ventas de nuevos medios de transporte por personas físicas o jurídicas sujetas al IVA a particulares de otros Estados miembros. Les ventes de moyens de transport neufs par des personnes physiques ou morales assujetties à la TVA à des particuliers d'autres États membres. Mediante esta Directiva se lucha, sobre todo, contra la contaminación del medio ambiente imputable a personas físicas o jurídicas.

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Algunos padres también reciben subvenciones especiales para la rehabilitación por conducto del Ministerio de Trabajo y Seguridad Social. Inscrire progressivement davantage de crédits au budget par le truchement du Gouvernement central. Proporcionar progresivamente mayores recursos como parte del presupuesto por conducto del Gobierno central.

L'Union européenne réaffirme sa disposition à continuer à appuyer la Conférence par le truchement du Groupe des amis. La Unión Europea reitera su disposición a continuar apoyando la conferencia mediante el Grupo de Amigos. Or, cela ne peut se faire que par le truchement d'un instrument international. Ese resultado sólo puede lograrse mediante un instrumento internacional.

Les prestataires étrangers ne peuvent conclure des contrats de réassurance avec des personnes physiques et morales locales par le truchement de courtiers.