Regimes mariage france suisse

Les conjoints peuvent choisir de signer en tout temps, même après leur établissement en Suisse, une convention écrite dont l'objet se limite à établir une élection de droit, soit une convention des époux désignant quel droit sera applicable à leur régime matrimonial.

Les régimes matrimoniaux

Il ne s'agit pas pour les époux d'adopter un nouveau régime matrimonial ce qui supposerait d'inventorier tous leurs biens et de les partager selon leur dernier régime matrimonialmais seulement de choisir quel droit leur sera applicable, pour toute la durée de leur mariage. Cette élection de droit produit des effets dès et à compter du jour de leur mariage; son résultat est que leur séjour en Suisse reste sans effet quant à leurs rapports matrimoniaux.

En l'absence de contrat de mariage et de convention d'élection de droit, c'est le régime légal suisse de la participation aux acquêts qui s'appliquera, pour toute la durée du mariage. Précisions epitheliale ah anti rides domicile le couple en question peut fort bien accepter le droit suisse mais choisir par contrat de mariage un autre régime matrimonial suisse que le régime légal séparation des biens ou communauté de biens.

En fait, la situation des époux étrangers domiciliés en Suisse mérite un examen attentif par un spécialiste; le droit international privé suisse leur permet de choisir avec souplesse le régime matrimonial qui leur convient le mieux, que ce soit un régime du Code civil suisse ou celui d'un autre pays auquel ils sont liés.

Quel régime matrimonial dans le cas des époux étrangers domiciliés en Suisse? La somme ainsi obtenue est partagée par moitié entre époux. Attention, il existe un changement automatique du régime matrimonial dès lors que vous résidez depuis plus de 10 ans dans un pays. Cela signifie que si vous êtes soumis au régime légal français mais que vous séjournez depuis plus de 10 ans en Suisse, votre régime matrimonial permutera automatiquement au régime légal suisse.

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Prestation

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Chaque conjoint conserve la propriété de tous ses biens pendant le mariage et lors de sa dissolution. Ce régime matrimonial doit également être prévu par contrat de mariage.

Vous pouvez choisir auquel des trois régimes matrimoniaux vous voulez être soumis.

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Si vous n'avez pas fait de choix en faveur du régime de la séparation de biens ou du régime de la communauté de biens, la loi vous soumet à celui de la participation aux acquêtsappelé aussi régime matrimonial ordinaire. Si vous êtes de nationalité étrangère et domicilés en Suisse, vous avez la possibilité de soumettre votre régime matrimonial soit au droit suisse, soit au droit du pays d'origine de l'un de vous. Vous devez convenir ensemble par écrit de votre choix.

A défaut, votre régime matrimonial est soumis au droit suisse. Le contrat de mariage vous permet d'adopter le régime de la séparation de biens ou celui de la communauté de biens ou de régler certaines questions du régime de la participation aux acquêts d'une manière différente de celle de la loi.

Par un nouveau contrat de mariage, vous pouvez aussi revenir en tout temps à votre ancien régime ou changer de régime matrimonial.

Notaires Genève

Le contrat de mariage peut être conclu avant ou après le mariage. Il doit être passé devant un notaire, ou une autre personne habilitée à dresser des actes publics, qui vous conseillera sur les avantages et les inconvénients de chacun des régimes. Le prix d'un contrat de mariage chez le notaire est entre