Regime autoliquidation sous traitance

Sur le point de savoir si le sous-traitant doit faire apparaître le numéro de TVA intracommunautaire du preneur sur sa facture, l'administration a répondu que cette mention n'est pas obligatoire, contrairement au régime général d'autoliquidation de TVA CGI, ann. Chez le preneur ou entreprise principale qui doit autoliquider la TVA, ce nouveau régime ne modifie pas en soi les mentions obligatoires de droit commun d'un prestataire de services.

À notre avis, en l'absence de position de l'organisme de normalisation comptable sur ce point, il est possible de raisonner à partir des mécanismes existants d'autoliquidation de TVA acquisition intracommunautaire ou déchets neufs d'industrie et matières de récupération. Chez l'entreprise principale donneur d'ordre.

Dans ce mécanisme, le maître de l'ouvrage paie, au nom et pour le compte de l'entrepreneur principal, directement le sous-traitant pour la part de marché dont il assure l'exécution. Dans ce cas, le maître de l'ouvrage paye le sous-traitant sur une base hors taxe et c'est toujours l'entrepreneur principal qui autoliquide la TVA. Il adresse également un original de la facture libellée au nom de l'entreprise principale X au maître de l'ouvrage pour sa demande de paiement.

Il devra donc en demander le remboursement à l'État. En présence d'un paiement direct, le donneur d'ordre doit également autoliquider la TVA, il devra effectuer les mêmes mentions que ci-dessus. Suivre - Partager. Les fils RSS. Se connecter. Conditions de nomination du CAC suppléant. Provision pour plans d'option d'achats d'actions. Nouveautés pour les assemblées. Autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment : modalités pratiques. Frais d'émission d'emprunt.

Dépenses de mise en conformité. Classer les actions de préférence. L'expert indépendant pour le rachat d'actions propres dans les sociétés non cotées. Chiffres et indices. Ajouter cet article. Voir mes dossiers. Rappel du dispositif Le principe Pour les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant pour le compte d'un preneur assujetti, la TVA est désormais acquittée par ce dernier CGI art. Les entreprises visées Ne sont concernés par le dispositif que les sous-traitants au sens de la loi du 31 décembre qui oeuvrent dans le cadre d'une opération par laquelle un entrepreneur confie, sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage loi précitée, art.

Les travaux concernés Les travaux entrant dans le champ - D'une manière générale, il s'agit de prestations de services, les livraisons de biens en étant exclues. Entrent, notamment, dans le champ de l'autoliquidation de TVA. TVA autoliquidation : dans quels secteurs du bâtiment? Natures des travaux Autoliquidation tva? Travaux de construction ou de rénovation Oui Réseaux électriques, eau, gaz, télécoms, câblages informatiques… Oui.

Systèmes de sécurité incendie, surveillance Ouià la condition que les équipement soit rattachés au bâtiment. Prestations non éligibles Les prestations intellectuelles de type ingénierie ou études ne sont pas concernées par ce dispositif. Vos questions sont donc les bienvenues! ClicFacture sur 12 juillet à 8 h 14 min. Bruneau sur 8 juin à 16 h 43 min. ClicFacture sur 11 juin à 17 h 43 min. ADJ harel sur 17 juillet à 11 h 34 min.

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ClicFacture sur 17 juillet à 16 h 03 min. Poster le commentaire Annuler la réponse Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait.

Le dispositif concerne les travaux de construction, les travaux de réfection, de nettoyage, d'entretien et de réparation des immeubles et installations à caractère immobilier. Il s'applique uniquement en cas de sous-traitance, c'est-à-dire lorsque l'entrepreneur confie par contrat à un prestataire l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître d'ouvrage. Le sous-traitant agit toujours pour le compte de l'entreprise principale.

Ne sont pas concernées les prestations fournies en exécution de bons de commande, d'avenants ou de levée d'option de tranches conditionnelles postérieurs au 1 er janvier mais relatifs à des contrats-cadre ou à des contrats de sous-traitance signés avant cette date, sauf si ce contrat a fait l'objet d'une tacite reconduction postérieure à cette date et que ces prestations sont elles-mêmes réalisées après la tacite reconduction.

Si le sous-traitant bénéficie de la franchise en base de TVA un auto-entrepreneur, par exemplel'entreprise principale ne collecte pas la TVA du sous-traitant dans la mesure où le chiffre d'affaires de celui-ci n'excède pas les limites de la franchise en base de TVA et qu'il n'a pas opté pour un régime réel d'imposition.

Le sous-traitant réalisant des travaux concernés par la mesure ne doit plus facturer la TVA relative à ces travaux. Les factures doivent comporter, en plus des mentions habituellesla mention Autoliquidation justifiant l'absence de collecte de la taxe par le sous-traitant et faire apparaître clairement que la TVA est due par le preneur assujetti.

Le montant total hors taxe des travaux doit être mentionné sur la déclaration de TVA dans la rubrique Autres opérations non imposables. En cas de paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, ce dernier doit le payer sur une base hors taxe et l'entrepreneur principal le donneur d'ordre auto-liquide la TVA.

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Même s'il ne collecte pas la taxe, le sous-traitant peut déduire la TVA qu'il supporte sur ses propres dépenses. Faire une suggestion sur cette fiche. Votre avis nous intéresse. Valider la recherche dans le site service-public-pro.

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